Statut juridique, mentions légales, ventes internationales, retrouvez les étapes légales incontournables pour créer un site e-commerce.

La vente en ligne connaît une forte croissance et pour y faire face, ses règles sont en constante évolution. La législation est de plus en plus précise, que vous vendiez vos produits en France, dans l'Union européenne ou dans le monde entier. Il est important de bien connaître (et respecter !) les lois en vigueur pour ne pas vous exposer à un risque de sanction financière ou judiciaire.

(De guillaumerobez)

Choisir un statut juridique

Choisir le statut juridique adéquat pour vendre vos produits n'est pas si simple. Avant de vous décider, il faut déjà déterminer vos besoins :

• Est-ce que vous vous lancez seul ou à plusieurs ?
• dans quelle zone géographique allez-vous envoyer vos produits ?
• quel chiffre d'affaires prévoyez-vous de faire ?

En bref, le choix de votre statut juridique dépend en grande partie de votre business plan. À partir de ces données et de votre situation personnelle, vous serez à même de déterminer la forme qui convient à votre activité.

Une fois votre choix fait, il ne vous reste plus qu'à vous immatriculer. Les démarches pour créer une entreprise dépendent du statut juridique choisi, mais sachez que toutes les formalités peuvent toutes se réaliser en ligne. Dans tous les cas, vous devrez :

• remplir un formulaire d'immatriculation ;
• publier une annonce légale ;
• et fournir un justificatif d'identité.

Après le traitement de votre dossier par le greffe du tribunal de commerce ou du CFE (Centre de Formalités des Entreprises), vous recevez votre numéro SIREN, votre SIRET et votre numéro de TVA intracommunautaire, vous permettant d'exercer légalement votre activité.

Les mentions légales et conditions générales de vente

Vendre en ligne ne s'improvise pas. En effet, les activités e-commerce sont encadrées par la loi 2004-575 du 21 juin 2004 dite loi pour la confiance dans l'économie numérique. A cette dernière s'ajoutent des dispositions du Code de la consommation et du Code du commerce. De tout cela découlent les mentions obligatoires dont les mentions légales et les conditions générales de vente (CGV).

Une partie des mentions légales est commune à tous les e-commerce. Vous devez ainsi faire apparaître publiquement et clairement les informations suivantes :

• nom du site et URL
• identification complète de l'entreprise : dénomination, forme juridique, adresse du siège social, capital, numéro RCS + lieu. Pour les entreprises individuelles : nom et prénom, adresse du dirigeant, numéro RCS + lieu
• numéro de TVA intracommunautaire
• nom du responsable de publication
• contacts : adresse mail et coordonnées téléphoniques
• coordonnées complètes de l'hébergeur
• si vous collectez des données, votre numéro CNIL.

En cas d'activité réglementée, vous devez également indiquer les informations relatives à votre autorisation d'exercer.

Les activités artisanales doivent mentionner leur numéro RM (Répertoire des Métiers).

Les sites marchands doivent également indiquer les conditions générales de vente. Ces dernières sont complexes à rédiger, et il est souvent préférable de faire appel à un professionnel. Quoi qu'il en soit, il faut distinguer deux parties pour vos CGV : les activités à destination des professionnels (B to B) essentiellement régies par le code du commerce, et les activités à destination des consommateurs (B to C) essentiellement régies par le code de la consommation. Et pour compliquer les choses, il faut également distinguer la vente de bien de la prestation de service.

Créer un site internet e-commerce implique également de se mettre en conformité avec la réglementation européenne (RGPD). Entré en vigueur en 2018, il régit le traitement des données personnelles sur l'ensemble de l'Union Européenne et en garantit la sécurité. Il concerne tous les sites e-commerce, dès lors que vous avez un client au sein de l'UE. Les mentions RGPD suivantes doivent figurer sur votre site :

• la base légale et l'objectif de traitement des données ;
• la présence de cookie ;
• leur durée de conservation ;
• la politique de confidentialité ;
• les coordonnées du délégué à la protection des données (DPD)

Vous devez également tenir un registre des activités de traitement. En France, c'est la CNIL qui gère le RGPD.

Le non-respect de la réglementation RGPD expose votre entreprise à de lourdes conséquences : une image négative de la part des consommateurs, et une amende pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % de votre chiffre d'affaires. De plus, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée au pénal.

De manière générale, il est fortément conséillé de prendre une assurance pour votre boutique en ligne où que vous vendiez. Pour ce qui est du e-commerce, aucune norme légale n'oblige aujourd'hui les marchands à souscrire une assurance (sauf pour un certain nombre d'activités comme le médical par exemple).

Pour vendre à l’international

Créer une boutique en ligne pour vendre à l'international demande aussi le respect de règles et usages propres à chaque marché.

Union européenne

Ainsi, pour vendre en Europe, vous devez disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire. Il facilite vos transactions en simplifiant notamment le passage en douane et la récolte de la taxe. Il est primordial également d'être conforme au RGPD. Votre site e-commerce doit afficher clairement ses mentions légales RGPD et sa politique de confidentialité. Pour atteindre un maximum de prospect, pensez également à traduire votre site : les acheteurs ont plus confiance quand c'est dans leur propre langue !

Amérique latine

L'Amérique latine présente une particularité par rapport aux marchés européens et nord-américain : seul 1 habitant sur 3 possède une carte de crédit. Vous devez donc prévoir au moins un autre mode de paiement, et particulièrement le paiement en espèces, très répandu, y compris en e-commerce ! Le paiement échelonné est également particulièrement apprécié. Aussi étonnant que cela puisse paraître, ce mode de paiement local est un levier de consommation très puissant. Vous devez donc proposer le paiement par coupon ou en e-banking. Cela permet aux consommateurs de garder le contrôle de leurs données personnelles et financières.

Pour pénétrer le marché latino-américain, vous pouvez vous rapprocher de Mercado Libre. Il est un des écosystèmes e-commerce les plus performants et permet aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels de vendre sur sa plateforme.

États-Unis

Vendre aux États-Unis n'est pas toujours chose aisée. Pour pénétrer le marché américain, il est conseillé de créer un site e-commerce conforme à leurs habitudes et de se rapprocher des plateformes des géants américain, Amazon en tête. De plus, vous devez vous renseigner sur les produits que vous êtes autorisés à vendre. En effet, la liste des produits proscrits est longue et parfois surprenante. Concernant la protection des données, elle est très différente et part du principe d'auto-régulation.

Vous n'avez pas besoin de numéro TVA intracommunautaire, les États-Unis ne collectent pas la TVA sur les ventes.

Ressources incontournables

Voici quelques ressources pour que votre site e-commerce reste à jour :

• le site de la CNIL est une mine d'information et de ressources pour la réglementation RGPD
• le site economie.gouv.fr regroupe les mentions légales obligatoire pour chaque type d'activité
• FranceNum est le site du gouvernement dédié à la transformation numérique des entreprises. Vous y trouverez notamment les bonnes pratiques pour rédiger vos CGV

Le ministère de l'Économie met à votre disposition un guide du vendeur e-commerce.